Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire <BR>

J.O. 80 du 4 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 mars 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

NOR : AGRS0502893A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, en particulier son article R. 621-173 ;

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;

Vu la décision en date du 1er mars 2006 relative à la restructuration du vignoble,

Arrêtent :

Article 1

L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) est autorisé à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 35 millions d'euros afin de financer une avance remboursable au comité restructuration qualitative différée pour la région Languedoc-Roussillon dans le cadre de la mesure communautaire de la rénovation du vignoble visée par le règlement susmentionné de l'organisation commune du marché vitivinicole.

Article 2

Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton